Arrêté du 19 avril 2019

Chapitre II : Montant et conditions d'application des droits d'inscription

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Montant et conditions des droits d'inscription à l'université

Résumé. Les frais d'inscription à l'université en France varient selon le statut de l'étudiant, son parcours et les diplômes choisis.

En vigueur depuis le 22 avril 2019 · Dernière version le 22 mai 2023

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Conditions pour des droits d'inscription réduits à l'université

Résumé. Les droits d'inscription à l'université en France sont moins chers pour les étudiants européens, suisses, ou ceux avec certains titres de séjour.

Les montants annuels des droits d'inscription sont fixés conformément au tableau 1 annexé au présent arrêté pour les usagers qui satisfont à l'une des conditions ci-après :
1° Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
2° Etre titulaire d'un titre de séjour portant la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/ EEE/ Suisse " ;
3° Etre titulaire d'une des cartes de résident prévues aux 5° et 6° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents de séjour requis pour les étrangers en France) ou être titulaire d'un titre de même nature délivré dans le cadre d'un accord international applicable à la République française ou être un mineur âgé de moins de dix-huit ans et descendant direct ou à charge du bénéficiaire de l'une de ces cartes ;
4° Etre fiscalement domicilié en France ou être rattaché à un foyer fiscal domicilié en France depuis au moins deux ans, au 1er janvier précédant le début de l'année universitaire au titre de laquelle l'inscription est demandée ;
5° Etre bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie de ce statut ou de cette protection ;
6° Etre ressortissant d'un Etat ayant conclu un accord international applicable à la République française prévoyant l'acquittement de droits d'inscription identiques à ceux applicables aux ressortissants français ou dispensant les ressortissants de cet Etat de l'obligation de détenir un titre de séjour en France.

En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Frais d'inscription pour les élèves de classes préparatoires

Résumé. Les élèves en classe prépa dans un lycée public paient les mêmes frais d'inscription que les autres étudiants s'ils s'inscrivent dans un établissement public scientifique ou culturel.

Les élèves inscrits dans une classe préparatoire aux grandes écoles d'un lycée public et qui s'inscrivent dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article D. 612-29 du code de l'éducation (Inscription des étudiants en classes préparatoires) acquittent les montants des droits au taux plein fixés dans le tableau 1.

En vigueur depuis le 22 avril 2019 · Dernière version le 14 mai 2022

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Exonération des droits d'inscription pour les doctorants et étudiants en médecine

Résumé. Les étudiants en doctorat ou en troisième cycle médical ne paient pas les droits d'inscription s'ils soutiennent leur thèse entre septembre et décembre.

Les usagers inscrits en doctorat, à l'habilitation à diriger des recherches et aux diplômes sanctionnant les formations dispensées au cours du troisième cycle des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques à l'exception des cycles courts acquittent les montants des droits fixés dans le tableau 1.
Les usagers régulièrement inscrits en doctorat à partir de l'année universitaire 2019-2020 qui soutiennent leur thèse entre le 1er septembre et le 31 décembre de l'année universitaire suivante n'acquittent aucun droit d'inscription au titre de cette nouvelle année universitaire.

Les usagers régulièrement inscrits en troisième cycle d'études médicales à compter de l'année universitaire 2020-2021 qui soutiennent la thèse d'exercice prévue à l'article R. 632-23 du code de l'éducation (Conditions de soutenance de la thèse pour l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine) entre le 1er septembre et le 31 décembre de l'année universitaire suivante n'acquittent aucun droit d'inscription au titre de cette nouvelle année universitaire.

En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Frais d'inscription pour les écoles d'ingénieurs

Résumé. Les frais d'inscription pour les écoles d'ingénieurs comme l'école des mines de Nancy s'appliquent aux étudiants inscrits à partir de la rentrée 2018-2019.

Les montants des droits fixés dans le tableau 1 pour les écoles centrales constituées sous la forme d'une école extérieure aux universités et l'école des mines de Nancy de l'université de Lorraine s'appliquent aux usagers inscrits à compter de la rentrée universitaire 2018-2019 dans un cursus de formation d'ingénieur de ces écoles.

En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Paiement des droits d'inscription en trois fois

Résumé. Les étudiants peuvent payer leurs frais d'inscription en trois fois si ils remplissent certaines conditions.

Lorsque l'usager qui remplit l'une des conditions fixées aux articles 3 (Conditions et montants des droits d'inscription à l'université) à 6 (Augmentation des droits d'inscription pour les écoles d'ingénieurs) en fait la demande au moment de son inscription, le versement en trois fois du montant des droits d'inscription peut être autorisé par l'établissement. Chaque versement est égal à un tiers de ce montant. Le premier versement est acquitté lors de l'inscription, et les deuxième et troisième versements respectivement au cours des premier et deuxième mois suivant celui de l'inscription.

En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Frais d'inscription pour certains étudiants

Résumé. Les frais d'inscription pour les étudiants ne remplissant pas certaines conditions sont fixés selon un tableau spécifique, et ils peuvent payer en plusieurs fois.

Les montants annuels des droits d'inscription des usagers qui ne remplissent pas l'une des conditions posées aux articles 3 (Conditions et montants des droits d'inscription à l'université) à 6 (Augmentation des droits d'inscription pour les écoles d'ingénieurs) sont fixés conformément au tableau 2 annexé au présent arrêté.
Lorsque l'usager en fait la demande au moment de son inscription, le versement en plusieurs fois du montant des droits d'inscription peut être autorisé par l'établissement. Le premier versement est acquitté lors de l'inscription.

En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Partie des droits d'inscription pour la documentation

Résumé. Une partie des frais d'inscription dans les établissements d'enseignement doit être allouée à la documentation, avec un minimum de 34 €.

La part des droits d'inscription affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 34 €.

En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Paiement des droits d'inscription pour plusieurs diplômes

Résumé. Si tu t'inscris à plusieurs diplômes en même temps, tu dois payer les frais pour chaque diplôme séparément.

Lorsqu'un usager s'inscrit dans plusieurs des établissements qui relèvent du présent arrêté, afin de préparer simultanément plusieurs diplômes distincts, il acquitte, à raison de chaque diplôme, les droits prévus par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Paiement des droits d'inscription pour plusieurs diplômes

Résumé. Les étudiants qui préparent plusieurs diplômes dans le même établissement paient les droits d'inscription au taux plein pour le premier et à un taux réduit pour les autres.

Lorsqu'un usager prépare dans un même établissement plusieurs diplômes, il acquitte les premiers droits d'inscription au taux plein et les autres droits d'inscription au taux réduit. Le taux plein et le taux réduit sont définis conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
Lorsque les droits d'inscription qui doivent être acquittés sont d'un montant différent, le taux plein s'applique au montant le plus élevé.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, les usagers qui sont autorisés, sans avoir totalement validé une année d'études, à s'inscrire dans l'année d'études supérieure, acquittent seulement les droits afférents à l'année d'études dans laquelle ils ont été autorisés à s'inscrire.

En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Frais réduits pour les étudiants en pause

Résumé. Les étudiants en pause temporaire paient des frais réduits pour leur diplôme.

Lorsqu'un étudiant inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur bénéficie d'une suspension temporaire des études en application de l'article D. 611-19 du code de l'éducation (Inscription et frais pendant la période de césure), il s'acquitte du taux réduit relatif au diplôme concerné.

En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Règles pour les droits d'inscription lors des réorientations

Résumé. Les étudiants en première année de licence ou en première année commune aux études de santé qui changent d'orientation dans le même établissement ne paient pas à nouveau les droits d'inscription.

Un usager inscrit en première année de licence ou en première année commune aux études de santé qui bénéficie, à l'issue du premier semestre, d'une réorientation dans le même établissement, n'acquitte pas de nouveaux droits d'inscription.
En cas de réorientation de l'usager inscrit en première année de licence ou en première année commune aux études de santé dans un autre établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'établissement d'origine reverse à l'établissement d'accueil la moitié des droits d'inscription acquittés par l'usager. Dans ce cas, l'inscription annuelle prise dans l'établissement d'origine est valable dans l'établissement d'accueil.

En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Paiement des droits d'inscription pour les diplômes conjoints

Résumé. Les étudiants qui s'inscrivent à un diplôme préparé par deux établissements paient les frais d'inscription à l'établissement désigné par la convention entre eux.

Lorsque la préparation d'un diplôme mentionné dans le présent arrêté est organisée conjointement par deux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les usagers qui s'y inscrivent, acquittent les droits d'inscription auprès de l'établissement désigné par la convention de collaboration conclue entre les établissements concernés.

En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Transfert d'inscription entre établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Quand un étudiant change d'université, son inscription reste valable et l'ancienne université reverse les frais à la nouvelle, sauf 23 € pour les frais administratifs.

En cas de transfert d'inscription dans un autre établissement relevant du présent arrêté, dans les conditions prévues par l'article D. 612-8 du code de l'éducation (Transfert entre établissements d'enseignement supérieur), l'inscription annuelle prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil. L'établissement de départ reverse le montant des droits à l'établissement d'accueil, sous réserve d'une somme de 23 € lui restant acquise au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription et à son transfert.
Lorsque ce transfert s'opère à la fin du premier semestre d'une année universitaire ou après ce semestre, l'établissement de départ reverse la moitié des droits d'inscription à l'établissement d'accueil.

En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Paiement des droits d'inscription universitaires

Résumé. Les droits d'inscription à l'université sont payables chaque année, mais peuvent être divisés en deux versements si le parcours de formation le justifie.

Les droits d'inscription sont annuels.
Lorsque le parcours de formation de l'usager le justifie, les établissements peuvent percevoir les droits d'inscription par semestre correspondant à la moitié des montants fixés par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants

Résumé. Certains étudiants sont exemptés de payer les frais d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur, selon des conditions spécifiques.

Les étudiants sont exonérés du paiement des droits d'inscription dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants) à R. 719-50-1 (Cas d'exonération des plafonds des droits d'inscription) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Remboursement des droits d'inscription dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les étudiants peuvent se faire rembourser les frais d'inscription s'ils annulent avant le début de l'année universitaire, sauf 23€ pour les frais administratifs.

Indépendamment des cas de transfert prévus à l'article 15 (Transfert d'inscription entre établissements d'enseignement supérieur), le remboursement des droits d'inscription des usagers renonçant à leur inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur avant le début de l'année universitaire est de droit, sous réserve d'une somme de 23 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription. La demande de remboursement doit parvenir à l'établissement avant le début de l'année universitaire considérée.
Les demandes de remboursement des droits d'inscription des usagers renonçant à leur inscription après le début de l'année universitaire sont soumises à une décision du chef d'établissement prise en application de critères généraux définis par le conseil d'administration. En cas de décision de remboursement des droits d'inscription, qui peut être partiel, une somme de 23 € reste acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription.

En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Fixation des droits d'inscription par les établissements

Résumé. Les établissements supérieurs fixent eux-mêmes les frais d'inscription pour leurs diplômes.

Le conseil d'administration des établissements relevant du présent arrêté détermine les montants annuels des droits exigés pour l'inscription à la préparation des diplômes organisés sous leur responsabilité, en application de l'article L. 613-2 du code de l'éducation (Création de diplômes propres par les établissements d'enseignement supérieur).

En vigueur depuis le lundi 22 avril 2019

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