Article 1
Le 17° du A du I et le X de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 entrent en vigueur le 24 avril 2019.
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1 cité
JORF n°0095 du 21 avril 2019
Décret n°2019-347 du 20 avril 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des sports,
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 83 ;
Vu le décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire),
Décrète :
Article 2
Les biens, droits et obligations du Centre national de développement du sport sont dévolus à l'Agence nationale du sport.
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Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin