En vigueur depuis le 22 avril 2019
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Entrée en vigueur de mesures fiscales
Le 17° du A du I et le X de l'article 83 (Modification des ressources affectées à divers organismes) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019 entrent en vigueur le 24 avril 2019.
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