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Décret n°2019-347 du 20 avril 2019

portant application de l'article 83 de la loi n° 2019-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 11 du décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire)

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Transfert des responsabilités sportives et application de règles fiscales

Résumé. Ce décret organise le transfert des responsabilités du Centre national de développement du sport vers l'Agence nationale du sport et fixe la date d'application de certaines règles fiscales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des sports,

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, notamment son article 83 (Modification des ressources affectées à divers organismes) ;

Vu le décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 (Modifications du Code du sport) modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire),

Décrète :

En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Entrée en vigueur de mesures fiscales

Résumé. Un décret fixe la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions fiscales prévues par la loi de finances pour 2019.

Le 17° du A du I et le X de l'article 83 (Modification des ressources affectées à divers organismes) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019 entrent en vigueur le 24 avril 2019.

En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Transfert des actifs du Centre national de développement du sport

Résumé. Le décret transfère les biens et responsabilités du Centre national de développement du sport à l'Agence nationale du sport.

Les biens, droits et obligations du Centre national de développement du sport sont dévolus à l'Agence nationale du sport.

En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Exécution du décret sur le sport

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'action et des comptes publics et des sports pour être appliqué.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des sports,

Roxana Maracineanu

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 22 avril 2019

Décret n°2019-347 du 20 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3