Arrêté du 19 avril 2019

Article 12

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Article 12

Lorsqu'un étudiant inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur bénéficie d'une suspension temporaire des études en application de l'article D. 611-19 du code de l'éducation (Inscription et frais pendant la période de césure), il s'acquitte du taux réduit relatif au diplôme concerné.

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En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Frais réduits pour les étudiants en pause

Résumé. Les étudiants en pause temporaire paient des frais réduits pour leur diplôme.

Lorsqu'un étudiant inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur bénéficie d'une suspension temporaire des études en application de l'article D. 611-19 du code de l'éducation (Inscription et frais pendant la période de césure), il s'acquitte du taux réduit relatif au diplôme concerné.

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En vigueur depuis le lundi 22 avril 2019

Source : Légifrance