Arrêté du 19 avril 2019

Article 12

Créé le 22 avril 2019

Lorsqu'un étudiant inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur bénéficie d'une suspension temporaire des études en application de l'article D. 611-19 du code de l'éducation, il s'acquitte du taux réduit relatif au diplôme concerné.

Effets de cet article

cite

 Code de l'éducationart. D611-19

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 avril 2019