Arrêté du 19 avril 2019

Article 19

Créé le 22 avril 2019

Le conseil d'administration des établissements relevant du présent arrêté détermine les montants annuels des droits exigés pour l'inscription à la préparation des diplômes organisés sous leur responsabilité, en application de l'article L. 613-2 du code de l'éducation.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 avril 2019