Arrêté du 19 avril 2019

Article 19

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Article 19

Le conseil d'administration des établissements relevant du présent arrêté détermine les montants annuels des droits exigés pour l'inscription à la préparation des diplômes organisés sous leur responsabilité, en application de l'article L. 613-2 du code de l'éducation (Création de diplômes propres par les établissements d'enseignement supérieur).

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En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Fixation des droits d'inscription par les établissements

Résumé. Les établissements supérieurs fixent eux-mêmes les frais d'inscription pour leurs diplômes.

Le conseil d'administration des établissements relevant du présent arrêté détermine les montants annuels des droits exigés pour l'inscription à la préparation des diplômes organisés sous leur responsabilité, en application de l'article L. 613-2 du code de l'éducation (Création de diplômes propres par les établissements d'enseignement supérieur).

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Source : Légifrance