JORF n°0095 du 21 avril 2019

Article 19

Article 19

Le conseil d'administration des établissements relevant du présent arrêté détermine les montants annuels des droits exigés pour l'inscription à la préparation des diplômes organisés sous leur responsabilité, en application de l'article L. 613-2 du code de l'éducation.


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Le conseil d'administration des établissements relevant du présent arrêté détermine les montants annuels des droits exigés pour l'inscription à la préparation des diplômes organisés sous leur responsabilité, en application de l'article L. 613-2 du code de l'éducation.