Arrêté du 19 avril 2019

Article 10

Créé le 22 avril 2019

Lorsqu'un usager s'inscrit dans plusieurs des établissements qui relèvent du présent arrêté, afin de préparer simultanément plusieurs diplômes distincts, il acquitte, à raison de chaque diplôme, les droits prévus par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 avril 2019