Arrêté du 19 avril 2019

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Lorsque l'usager qui remplit l'une des conditions fixées aux articles 3 (Conditions et montants des droits d'inscription à l'université) à 6 (Augmentation des droits d'inscription pour les écoles d'ingénieurs) en fait la demande au moment de son inscription, le versement en trois fois du montant des droits d'inscription peut être autorisé par l'établissement. Chaque versement est égal à un tiers de ce montant. Le premier versement est acquitté lors de l'inscription, et les deuxième et troisième versements respectivement au cours des premier et deuxième mois suivant celui de l'inscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des droits d'inscription en trois fois

Résumé. Les étudiants peuvent payer leurs frais d'inscription en trois fois si ils remplissent certaines conditions.

Lorsque l'usager qui remplit l'une des conditions fixées aux articles 3 (Conditions et montants des droits d'inscription à l'université) à 6 (Augmentation des droits d'inscription pour les écoles d'ingénieurs) en fait la demande au moment de son inscription, le versement en trois fois du montant des droits d'inscription peut être autorisé par l'établissement. Chaque versement est égal à un tiers de ce montant. Le premier versement est acquitté lors de l'inscription, et les deuxième et troisième versements respectivement au cours des premier et deuxième mois suivant celui de l'inscription.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 avril 2019

Source : Légifrance