Arrêté du 19 avril 2019

Article 4

Créé le 22 avril 2019

Les élèves inscrits dans une classe préparatoire aux grandes écoles d'un lycée public et qui s'inscrivent dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article D. 612-29 du code de l'éducation acquittent les montants des droits au taux plein fixés dans le tableau 1.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le lundi 22 avril 2019