Arrêté du 19 avril 2019

Article 4

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Article 4

Les élèves inscrits dans une classe préparatoire aux grandes écoles d'un lycée public et qui s'inscrivent dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article D. 612-29 du code de l'éducation (Inscription des étudiants en classes préparatoires) acquittent les montants des droits au taux plein fixés dans le tableau 1.

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En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Frais d'inscription pour les élèves de classes préparatoires

Résumé. Les élèves en classe prépa dans un lycée public paient les mêmes frais d'inscription que les autres étudiants s'ils s'inscrivent dans un établissement public scientifique ou culturel.

Les élèves inscrits dans une classe préparatoire aux grandes écoles d'un lycée public et qui s'inscrivent dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article D. 612-29 du code de l'éducation (Inscription des étudiants en classes préparatoires) acquittent les montants des droits au taux plein fixés dans le tableau 1.

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En vigueur depuis le lundi 22 avril 2019

Source : Légifrance