Arrêté du 19 avril 2019

Article 18

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Article 18

Indépendamment des cas de transfert prévus à l'article 15 (Transfert d'inscription entre établissements d'enseignement supérieur), le remboursement des droits d'inscription des usagers renonçant à leur inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur avant le début de l'année universitaire est de droit, sous réserve d'une somme de 23 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription. La demande de remboursement doit parvenir à l'établissement avant le début de l'année universitaire considérée.
Les demandes de remboursement des droits d'inscription des usagers renonçant à leur inscription après le début de l'année universitaire sont soumises à une décision du chef d'établissement prise en application de critères généraux définis par le conseil d'administration. En cas de décision de remboursement des droits d'inscription, qui peut être partiel, une somme de 23 € reste acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription.

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En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Remboursement des droits d'inscription dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les étudiants peuvent se faire rembourser les frais d'inscription s'ils annulent avant le début de l'année universitaire, sauf 23€ pour les frais administratifs.

Indépendamment des cas de transfert prévus à l'article 15 (Transfert d'inscription entre établissements d'enseignement supérieur), le remboursement des droits d'inscription des usagers renonçant à leur inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur avant le début de l'année universitaire est de droit, sous réserve d'une somme de 23 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription. La demande de remboursement doit parvenir à l'établissement avant le début de l'année universitaire considérée.
Les demandes de remboursement des droits d'inscription des usagers renonçant à leur inscription après le début de l'année universitaire sont soumises à une décision du chef d'établissement prise en application de critères généraux définis par le conseil d'administration. En cas de décision de remboursement des droits d'inscription, qui peut être partiel, une somme de 23 € reste acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription.

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En vigueur depuis le lundi 22 avril 2019

Source : Légifrance