Arrêté du 19 avril 2019

Article 9

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Article 9

La part des droits d'inscription affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 34 €.

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En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Partie des droits d'inscription pour la documentation

Résumé. Une partie des frais d'inscription dans les établissements d'enseignement doit être allouée à la documentation, avec un minimum de 34 €.

La part des droits d'inscription affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 34 €.

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En vigueur depuis le lundi 22 avril 2019

Source : Légifrance