Arrêté du 19 avril 2019

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

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Dispositions transitoires et finales pour les frais de scolarité

Résumé. Les étudiants inscrits avant 2019 gardent leurs frais d'études, et de nouvelles règles s'appliquent aux territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Maintien des droits d'inscription pour certains étudiants

Résumé. Les étudiants déjà inscrits avant 2019 paient les mêmes frais que les Européens jusqu'à la fin de leurs études.

Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2019-2020.
Les usagers ne relevant pas d'une des catégories mentionnées à l'article 3 (Conditions et montants des droits d'inscription à l'université) ayant débuté leur formation en France avant la rentrée universitaire 2019 dans un établissement défini à l'article 1er (Fixation des droits d'inscription dans l'enseignement supérieur) pour préparer un diplôme national ou un diplôme d'établissement ou dans un centre de français langue étrangère acquittent les montants des droits d'inscription fixés pour les usagers relevant d'une des catégories mentionnées à l'article 3 (Conditions et montants des droits d'inscription à l'université) jusqu'à la fin de leurs études effectuées sans discontinuité dans un de ces établissements.

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Suppression des règles sur les droits de scolarité et transferts d'inscription

Résumé. L'arrêté du 19 avril 2019 supprime les règles sur les droits de scolarité et les transferts d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 août 2018Art. 1 : Fixation des droits de scolarité dans l'enseignement supérieurArrêté du 21 août 2018Art. 2 : Égalisation des droits de scolarité en architectureArrêté du 21 août 2018Art. 3 : Paiement des droits de scolarité pour les étudiants en médecine
- Arrêté du 21 août 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 22 avril 2019 · Dernière version le 9 août 2023

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Extension géographique des droits d'inscription universitaires

Résumé. Un arrêté précise que les règles sur les frais d'inscription dans les universités s'appliquent aussi à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 3 août 2023 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 22 avril 2019

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23