Arrêté du 19 avril 2019

Article 16

Créé le 22 avril 2019

Les droits d'inscription sont annuels.
Lorsque le parcours de formation de l'usager le justifie, les établissements peuvent percevoir les droits d'inscription par semestre correspondant à la moitié des montants fixés par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 avril 2019