Arrêté du 19 avril 2019

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Les droits d'inscription sont annuels.
Lorsque le parcours de formation de l'usager le justifie, les établissements peuvent percevoir les droits d'inscription par semestre correspondant à la moitié des montants fixés par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des droits d'inscription universitaires

Résumé. Les droits d'inscription à l'université sont payables chaque année, mais peuvent être divisés en deux versements si le parcours de formation le justifie.

Les droits d'inscription sont annuels.
Lorsque le parcours de formation de l'usager le justifie, les établissements peuvent percevoir les droits d'inscription par semestre correspondant à la moitié des montants fixés par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 avril 2019

Source : Légifrance