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Arrêté du 19 avril 2019

relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

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Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1 (Organisation des études supérieures en cycles), L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires), L. 613-2 (Création de diplômes propres par les établissements d'enseignement supérieur), L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur), R. 632-5 (Conditions pour repasser les épreuves classantes nationales en médecine), R. 719-48 (Affectation des droits de scolarité) à R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants), D. 611-19 (Inscription et frais pendant la période de césure), D. 612-2 (Inscription obligatoire pour les études supérieures) à D. 612-8 (Transfert entre établissements d'enseignement supérieur), D. 612-29 (Inscription des étudiants en classes préparatoires), D. 613-1 (Grades et titres dans l'enseignement supérieur) à D. 613-7 (Diplômes nationaux dans le domaine de la santé), D. 635-5 (Frais d'inscription et inscription universitaire pour les études de maïeutique), D. 714-38 (Financement des bibliothèques universitaires), D. 719-182 (Rémunération des formations pour étudiants étrangers) et D. 719-183 (Exonération des frais pour les étudiants dans le cadre de la coopération internationale) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4332-2 (Obtention du diplôme de psychomotricien) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 241-1 (Obtention du diplôme de docteur vétérinaire) ;

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;

Vu l'arrêté du 22 avril 1988 modifié relatif au montant des frais annuels de scolarité exigés des candidats au diplôme d'Etat de sage-femme ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant organisation des études en vue de l'obtention du diplôme national d'œnologue ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2017 (Choix des spécialités médicales et compétences requises) relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2019,

Arrêtent :

Fait le 19 avril 2019.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 22 avril 2019

Arrêté du 19 avril 2019
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Montant et conditions d'application des droits d'inscription
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Annexe