Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1 (Organisation des études supérieures en cycles)Art. L.612-1Organisation des études supérieures en cyclesLes études supérieures sont organisées en cycles avec des diplômes nationaux ou d'établissement, et les établissements doivent publier des statistiques sur la réussite et l'insertion professionnelle., L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires)Art. L.613-1Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitairesL'État contrôle la délivrance des diplômes nationaux dans les universités, qui doivent respecter des règles strictes pour garantir la qualité et l'égalité des droits pour tous les titulaires., L. 613-2 (Création de diplômes propres par les établissements d'enseignement supérieur)Art. L.613-2Création de diplômes propres par les établissements d'enseignement supérieurLes universités peuvent créer leurs propres formations et diplômes, et doivent publier ces informations en ligne., L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-4Financement des établissements d'enseignement supérieurLes universités et écoles publiques reçoivent de l'argent de l'État, des dons et des frais d'inscription pour fonctionner., R. 632-5 (Conditions pour repasser les épreuves classantes nationales en médecine)Art. R.632-5Conditions pour repasser les épreuves classantes nationales en médecineLes étudiants en médecine peuvent passer deux fois les épreuves classantes nationales pour choisir leur spécialité, sous certaines conditions., R. 719-48 (Affectation des droits de scolarité)Art. R.719-48Affectation des droits de scolaritéLes frais de scolarité des étudiants servent à financer les établissements où ils étudient. à R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants)Art. R.719-50Exonération des droits d'inscription pour les étudiantsLes universités peuvent exonérer certains étudiants des frais d'inscription en fonction de leur situation personnelle ou de leur nationalité., D. 611-19 (Inscription et frais pendant la période de césure)Art. D.611-19Inscription et frais pendant la période de césurePendant une pause dans ses études, l'étudiant reste inscrit et peut avoir une carte d'étudiant, avec des frais réduits pour les diplômes nationaux., D. 612-2 (Inscription obligatoire pour les études supérieures)Art. D.612-2Inscription obligatoire pour les études supérieuresPour étudier dans un établissement supérieur, il faut s'inscrire chaque année et c'est une démarche personnelle. à D. 612-8 (Transfert entre établissements d'enseignement supérieur)Art. D.612-8Transfert entre établissements d'enseignement supérieurUn étudiant peut demander à changer d'université avec l'accord des deux établissements, et ses études précédentes sont prises en compte., D. 612-29 (Inscription des étudiants en classes préparatoires)Art. D.612-29Inscription des étudiants en classes préparatoiresLes étudiants en classes préparatoires aux grandes écoles doivent s'inscrire dans un établissement public avant le 15 janvier., D. 613-1 (Grades et titres dans l'enseignement supérieur)Art. D.613-1Grades et titres dans l'enseignement supérieurLes grades et titres universitaires montrent les différents niveaux d'études dans l'enseignement supérieur, avec des grades pour les niveaux principaux et des titres pour les niveaux intermédiaires. à D. 613-7 (Diplômes nationaux dans le domaine de la santé)Art. D.613-7Diplômes nationaux dans le domaine de la santéL'article liste les diplômes nationaux qui permettent d'obtenir des grades ou titres universitaires dans le domaine de la santé., D. 635-5 (Frais d'inscription et inscription universitaire pour les études de maïeutique)Art. D.635-5Frais d'inscription et inscription universitaire pour les études de maïeutiqueLes frais d'inscription pour devenir sage-femme sont fixés par les ministres de l'enseignement supérieur et de la santé, et les étudiants ne s'inscrivent à l'université que pour passer leurs examens., D. 714-38 (Financement des bibliothèques universitaires)Art. D.714-38Financement des bibliothèques universitairesUne partie des frais de scolarité des étudiants finance les bibliothèques universitaires, qui peuvent aussi recevoir d'autres aides., D. 719-182 (Rémunération des formations pour étudiants étrangers)Art. D.719-182Rémunération des formations pour étudiants étrangersLes universités françaises peuvent facturer des services de formation pour les étudiants étrangers, en tenant compte des coûts spécifiques comme l'accueil et le soutien pédagogique. et D. 719-183 (Exonération des frais pour les étudiants dans le cadre de la coopération internationale)Art. D.719-183Exonération des frais pour les étudiants dans le cadre de la coopération internationaleLes établissements d'enseignement supérieur peuvent exonérer certains étudiants de frais en fonction de leur situation personnelle. ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4332-2 (Obtention du diplôme de psychomotricien)Art. D.4332-2Obtention du diplôme de psychomotricienPour devenir psychomotricien, il faut suivre une formation et réussir un examen pour obtenir le diplôme d'État. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 241-1 (Obtention du diplôme de docteur vétérinaire)Art. D.241-1Obtention du diplôme de docteur vétérinairePour devenir vétérinaire, il faut rédiger et défendre une thèse devant des universités spécifiques. ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu l'arrêté du 22 avril 1988 modifié relatif au montant des frais annuels de scolarité exigés des candidats au diplôme d'Etat de sage-femme ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant organisation des études en vue de l'obtention du diplôme national d'œnologue ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2017 (Choix des spécialités médicales et compétences requises)Choix des spécialités médicales et compétences requisesLes étudiants en médecine doivent choisir une spécialité à partir de 2017-2018 et acquérir des compétences spécifiques pour exercer leur métier. relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2019,
Arrêtent :