Arrêté du 19 avril 2019

Article 17

Créé le 22 avril 2019

Les étudiants sont exonérés du paiement des droits d'inscription dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 à R. 719-50-1 du code de l'éducation.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 avril 2019