Arrêté du 19 avril 2019

Article 17

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Article 17

Les étudiants sont exonérés du paiement des droits d'inscription dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants) à R. 719-50-1 (Cas d'exonération des plafonds des droits d'inscription) du code de l'éducation.

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En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants

Résumé. Certains étudiants sont exemptés de payer les frais d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur, selon des conditions spécifiques.

Les étudiants sont exonérés du paiement des droits d'inscription dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants) à R. 719-50-1 (Cas d'exonération des plafonds des droits d'inscription) du code de l'éducation.

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En vigueur depuis le lundi 22 avril 2019

Source : Légifrance