JORF n°0188 du 14 août 2013

Article 2

Article 2

La décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat est abrogée.


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Version 1

La décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat est abrogée.