Arrêté du 2 août 2013

Article 2

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Article 2

La décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat est abrogée.

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Abrogé31 août 2019

Créé le 1 octobre 2013 · Abrogé le 31 août 2019

La décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat est abrogée.

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En vigueur du mardi 1 octobre 2013 au vendredi 30 août 2019

Source : Légifrance