Abrogé31 août 2019
Abrogé par Arrêté du 19 août 2019 - art. 5
Créé le 1 octobre 2013 · Abrogé le 31 août 2019
La décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat est abrogée.
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Arrêté du 2 août 2013
La décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat est abrogée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 19 août 2019 - art. 5
Créé le 1 octobre 2013 · Abrogé le 31 août 2019
La décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat est abrogée.
Abrogé depuis le samedi 31 août 2019
Abrogé parArrêté du 19 août 2019art. 5
En vigueur du mardi 1 octobre 2013 au vendredi 30 août 2019
Source : Légifrance