Article précédent

Article suivant

Arrêté du 27 août 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial convoque chaque candidat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen équivalent, quinze jours au moins avant la date de la première épreuve.
La convocation rappelle la date de l'examen telle qu'elle a été fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et précise le lieu et l'heure des épreuves écrites et de l'épreuve orale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 août 2019

Créé le 7 septembre 2007 · Abrogé le 31 août 2019

Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial convoque chaque candidat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen équivalent, quinze jours au moins avant la date de la première épreuve.
La convocation rappelle la date de l'examen telle qu'elle a été fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et précise le lieu et l'heure des épreuves écrites et de l'épreuve orale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 septembre 2007 au dimanche 20 octobre 2013

Source : Légifrance