Arrêté du 2 août 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 2013 au vendredi 30 août 2019

Source : Légifrance