Abrogé par Arrêté du 19 août 2019 - art. 5
Créé le 7 septembre 2007 · Abrogé le 31 août 2019
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2007
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 19 août 2019 - art. 5
Créé le 7 septembre 2007 · Abrogé le 31 août 2019
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 31 août 2019
Abrogé parArrêté du 19 août 2019art. 5
En vigueur du vendredi 7 septembre 2007 au vendredi 30 août 2019
Source : Légifrance