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Arrêté du 27 août 2007

Article 10

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Article 10

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 août 2019

Créé le 7 septembre 2007 · Abrogé le 31 août 2019

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 septembre 2007 au vendredi 30 août 2019

Source : Légifrance