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Arrêté du 27 août 2007

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Article 7

La liste des candidats, classés par ordre de mérite, est affichée dans les locaux du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Elle est adressée, simultanément, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au président du Conseil supérieur du notariat.

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Abrogé31 août 2019

Créé le 7 septembre 2007 · Abrogé le 31 août 2019

La liste des candidats, classés par ordre de mérite, est affichée dans les locaux du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Elle est adressée, simultanément, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au président du Conseil supérieur du notariat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 septembre 2007 au vendredi 30 août 2019

Source : Légifrance