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Arrêté du 27 août 2007

Article 8

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Article 8

En application de l'article 54 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Procédure de nomination des notaires dans les nouvelles zones), le président du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial convoque les candidats par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen équivalent, à date fixe, en un lieu déterminé au moins quinze jours à l'avance.
Les candidats qui ne sont ni présents ni représentés à cette date sont réputés renoncer au bénéfice de l'examen de classement. S'il y a lieu, la représentation résulte d'un mandat authentique.
Le président du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial ou son représentant appelle les impétrants dans l'ordre de leur classement afin que chacun exprime le choix de l'office dans lequel il souhaite être nommé parmi ceux restant à pourvoir ou, le cas échéant, sa renonciation.
Les candidats qui ne peuvent exprimer de choix faute d'office restant à attribuer perdent le bénéfice de l'examen.
Il est dressé un procès-verbal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 août 2019

Créé le 7 septembre 2007 · Abrogé le 31 août 2019

En application de l'article 54 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Procédure de nomination des notaires dans les nouvelles zones), le président du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial convoque les candidats par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen équivalent, à date fixe, en un lieu déterminé au moins quinze jours à l'avance.
Les candidats qui ne sont ni présents ni représentés à cette date sont réputés renoncer au bénéfice de l'examen de classement. S'il y a lieu, la représentation résulte d'un mandat authentique.
Le président du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial ou son représentant appelle les impétrants dans l'ordre de leur classement afin que chacun exprime le choix de l'office dans lequel il souhaite être nommé parmi ceux restant à pourvoir ou, le cas échéant, sa renonciation.
Les candidats qui ne peuvent exprimer de choix faute d'office restant à attribuer perdent le bénéfice de l'examen.
Il est dressé un procès-verbal.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 septembre 2007 au dimanche 20 octobre 2013

Source : Légifrance