Abrogé31 août 2019
Abrogé par Arrêté du 19 août 2019 - art. 5
Créé le 1 octobre 2013
Le nombre d'instituts des métiers du notariat est de dix-sept.
Leur siège et leur ressort sont fixés conformément au tableau joint en annexe.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 2 août 2013
Abrogé31 août 2019
Abrogé par Arrêté du 19 août 2019 - art. 5
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 65 ;
Vu la proposition formulée par le Conseil supérieur du notariat le 17 avril 2013 ;
Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 13 février 2013,
Arrête :
Abrogé31 août 2019
Abrogé par Arrêté du 19 août 2019 - art. 5
Créé le 1 octobre 2013
La décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat est abrogée.
1 version
Abrogé31 août 2019
Abrogé par Arrêté du 19 août 2019 - art. 5
Créé le 1 octobre 2013
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2013.
1 version
Abrogé31 août 2019
Abrogé par Arrêté du 19 août 2019 - art. 5
Créé le 1 octobre 2013
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Annexe
Abrogé31 août 2019Fait le 2 août 2013.
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
C. Champalaune
Abrogé depuis le samedi 31 août 2019
Abrogé parArrêté du 19 août 2019art. 5
En vigueur du mardi 1 octobre 2013 au vendredi 30 août 2019
Arrêté du 2 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe