Article 1
Abrogé depuis le 2019-08-31 par [object Object]
Le nombre d'instituts des métiers du notariat est de dix-sept.
Leur siège et leur ressort sont fixés conformément au tableau joint en annexe.
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JORF n°0188 du 14 août 2013
Arrêté du 2 août 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 65 ;
Vu la proposition formulée par le Conseil supérieur du notariat le 17 avril 2013 ;
Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 13 février 2013,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2019-08-31 par [object Object]
La décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat est abrogée.
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Article 3
Abrogé depuis le 2019-08-31 par [object Object]
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2013.
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Article 4
Abrogé depuis le 2019-08-31 par [object Object]
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 août 2013.
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
C. Champalaune