Abrogé31 août 2019
Abrogé par Arrêté du 19 août 2019 - art. 5
Créé le 7 septembre 2007
L'arrêté du 1er décembre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant est abrogé.
Abrogé par Arrêté du 19 août 2019 - art. 5
Créé le 7 septembre 2007
L'arrêté du 1er décembre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant est abrogé.
Abrogé depuis le samedi 31 août 2019
Abrogé parArrêté du 19 août 2019art. 5
En vigueur du vendredi 7 septembre 2007 au vendredi 30 août 2019