Arrêté du 2 août 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le nombre d'instituts des métiers du notariat est de dix-sept.
Leur siège et leur ressort sont fixés conformément au tableau joint en annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 août 2019

Créé le 1 octobre 2013 · Abrogé le 31 août 2019

Le nombre d'instituts des métiers du notariat est de dix-sept.
Leur siège et leur ressort sont fixés conformément au tableau joint en annexe.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 2013 au vendredi 30 août 2019

Source : Légifrance