Abrogé31 août 2019
Abrogé par Arrêté du 19 août 2019 - art. 5
Créé le 1 octobre 2013
Le nombre d'instituts des métiers du notariat est de dix-sept.
Leur siège et leur ressort sont fixés conformément au tableau joint en annexe.
Arrêté du 2 août 2013
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 août 2019
Abrogé parArrêté du 19 août 2019art. 5
En vigueur du mardi 1 octobre 2013 au vendredi 30 août 2019