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Arrêté du 27 août 2007

Article 3

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Article 3

L'épreuve écrite théorique consiste en une dissertation portant sur les problèmes juridiques, économiques et sociaux du monde actuel, et plus particulièrement sur ceux qui se posent au notariat.
L'épreuve écrite pratique, dont le programme est annexé au présent arrêté, consiste en l'étude de cas pratiques se présentant habituellement dans l'exercice de la profession de notaire.

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Abrogé31 août 2019

Créé le 7 septembre 2007 · Abrogé le 31 août 2019

L'épreuve écrite théorique consiste en une dissertation portant sur les problèmes juridiques, économiques et sociaux du monde actuel, et plus particulièrement sur ceux qui se posent au notariat.
L'épreuve écrite pratique, dont le programme est annexé au présent arrêté, consiste en l'étude de cas pratiques se présentant habituellement dans l'exercice de la profession de notaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 septembre 2007 au vendredi 30 août 2019

Source : Légifrance