Abrogé par Arrêté du 19 août 2019 - art. 5
Créé le 1 octobre 2013 · Abrogé le 31 août 2019
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 2 août 2013
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 19 août 2019 - art. 5
Créé le 1 octobre 2013 · Abrogé le 31 août 2019
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 31 août 2019
Abrogé parArrêté du 19 août 2019art. 5
En vigueur du mardi 1 octobre 2013 au vendredi 30 août 2019
Source : Légifrance