Arrêté du 2 août 2013

Article 4

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Article 4

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 août 2019

Créé le 1 octobre 2013 · Abrogé le 31 août 2019

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 2013 au vendredi 30 août 2019

Source : Légifrance