Arrêté du 18 juin 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 décembre 2016

Art. 9

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Modification des annexes des tableaux de compte d'emploi

Résumé. L'article modifie les annexes des tableaux de compte d'emploi pour les établissements sociaux et médico-sociaux, en précisant les modèles à utiliser selon leur type.

A modifié les dispositions suivantes :

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