Article précédent

Section parente

Arrêté du 18 juin 2018

Article suivant

Article 2

Arrêté du 18 juin 2018

Article 1

Créé le 25 juin 2018

Les annexes 1 à 12 de l’arrêté du 27 décembre 2016 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1 à 12 du présent arrêté.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 décembre 2016Art. 1 bis → Version 1
- Arrêté du 27 décembre 2016
Art. 1 bis

Effets de cet article

cite

 Code de l'action sociale et des famillesart. R314-211

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 juin 2018