Arrêté du 18 juin 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 décembre 2016

Art. 5

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Modification des modèles d'annexes financières

Résumé. Les annexes financières pour identifier les charges couvertes par différents financeurs ou sections tarifaires doivent être conformes aux annexes 5A à 5C, avec des spécifications supplémentaires pour certains établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

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