Arrêté du 18 juin 2018

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles 1er (Modification des annexes d'un arrêté sur l'action sociale) à 4 (Modification des annexes des tableaux de compte d'emploi) du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2019, sauf pour les annexes 8, 9, 10 et 11 qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions des articles 5 (Modification de l'arrêté du 26 décembre) et 6 (Modification d'une annexe financière pour les établissements sociaux) entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 25 juin 2018

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Dates d'application de l'arrêté du 18 juin 2018

Résumé. L'arrêté du 18 juin 2018 précise les dates d'entrée en vigueur de ses différentes dispositions, avec des règles spécifiques pour certaines annexes.

Les dispositions des articles 1er (Modification des annexes d'un arrêté sur l'action sociale) à 4 (Modification des annexes des tableaux de compte d'emploi) du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2019, sauf pour les annexes 8, 9, 10 et 11 qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions des articles 5 (Modification de l'arrêté du 26 décembre) et 6 (Modification d'une annexe financière pour les établissements sociaux) entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 25 juin 2018

Source : Légifrance