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Arrêté du 18 janvier 2019

modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine ;

Vu la décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel de diagnostic de la peste porcine africaine ;

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles ses articles L. 201-4 (Mesures de l'État pour la santé animale et végétale), L. 201-5 (Plans d'urgence pour les maladies animales), L. 201-8 (Responsabilité financière des propriétaires pour la santé animale et végétale) et L. 221-1 (Définition des maladies animales réglementées) ;

Vu le code de l'environnement notamment son article L. 427-6 (Destruction d'animaux sauvages par les autorités) ;

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (Les attributions du maire dans la gestion de la commune) ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 1982 relatif à la détention, la production et l'élevage du sanglier ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1990 modifié portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;

Vu l'arrêté du 28 juin 1994 modifié relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité ;

Vu l'arrêté du 2 août 1995 fixant les conditions sanitaires de collecte, de traitement et de mise sur le marché des viandes fraîches de gibier sauvage ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'exploitation ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relative à la lutte contre les pestes porcines ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'identification des porcins ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2018 (Règles sanitaires pour l'élevage des suidés) relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 (Gestion de la peste porcine africaine) modifié relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;

Considérant les déclarations du 13 septembre 2018 et du 7 janvier 2019 par les autorités belges de cas de peste porcine africaine chez des sangliers sauvages et la nécessité de prévenir toute introduction du virus dans les élevages porcins français ;

Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures de gestion et de police administrative relatives à un danger sanitaire de 1re catégorie et soumis à plan d'urgence au niveau interdépartemental ;

Considérant la nécessité de diminuer drastiquement les populations de sangliers sauvages dans l'ensemble du périmètre d'intervention tout en limitant au maximum le risque d'introduction de la peste porcine africaine sur le territoire,

Arrêtent :

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Création d'un périmètre d'intervention avec des zones spécifiques

Résumé. Un périmètre d'intervention est créé avec des zones d'observation et des zones blanches de dépeuplement accéléré.

A modifié les dispositions suivantes :

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Géolocalisation des sangliers morts

Résumé. Les sangliers morts ou moribonds sont surveillés pour détecter la peste porcine africaine, et leur localisation est signalée quotidiennement au préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Dérogation possible pour la chasse aux sangliers

Résumé. Le préfet peut autoriser la chasse aux sangliers dans des zones spécifiques si les conditions sanitaires sont favorables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur la gestion des zones blanches en cas de peste porcine africaine

Résumé. Un nouvel article est créé pour gérer les zones blanches touchées par la peste porcine africaine, avec des mesures comme la collecte des sangliers et la suspension des activités forestières.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 octobre 2018Art. 16 bis
- Arrêté du 19 octobre 2018
Art. 16 bis

En vigueur depuis le 20 janvier 2019

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Modification des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe d'un précédent arrêté du 19 octobre 2018 par de nouvelles annexes.

L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2018 susvisé (Gestion de la peste porcine africaine) est remplacée par les annexes du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 janvier 2019

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 18 janvier 2019 confie à plusieurs responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de la zone d'observation pour trois départements

Résumé. Un arrêté met à jour la liste des communes surveillées dans trois départements.
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Création d'une zone d'observation renforcée

Résumé. Un arrêté crée une zone d'observation renforcée dans certaines communes de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Ardennes.

Fait le 18 janvier 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjoint au directeur de l'eau et de la biodiversité,

B. Huet

En vigueur depuis le dimanche 20 janvier 2019

Arrêté du 18 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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