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Arrêté du 2 août 1995

fixant les conditions sanitaires de collecte, de traitement et de mise sur le marché des viandes fraîches de gibier sauvage

Abrogé30 décembre 2009
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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu la directive 92/45/CEE du Conseil du 16 juin 1992 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage ;

Vu la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le code rural, notamment ses articles R. 224-15 et R. 224-16, 258 à 262 et 275-1 à 275-12 ;

Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales et d'origine animale ;

Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales et d'origine animale ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1974 relatif à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché des viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production, de mise sur le marché et d'échanges de produits à base de viande ;

Vu l'arrêté du 4 mars 1993 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes fraîches de gibier d'élevage ongulé ;

Vu l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements préparant des viandes fraîches ;

Vu l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité ;

Vu l'arrêté du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier,

Abrogé30 décembre 2009

Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 30 décembre 2009

Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires applicables à la mise à mort du gibier sauvage, à la préparation et à la mise sur le marché de viandes fraîches de gibier sauvage.

Il précise également les modalités de l'inspection sanitaire dans les établissements produisant des viandes fraîches de gibier sauvage.

Sont exclus du champ de cet arrêté :

  • la cession par le chasseur directement au consommateur des gibiers qu'il a lui-même chassés ;
  • le découpage et l'entreposage de viandes de gibier sauvage préalablement estampillées, conformément aux dispositions de cet arrêté, dans des magasins de détail ou dans des locaux contigus à des points de vente où le découpage et l'entreposage sont effectués en vue d'une vente directe sur place au consommateur.

En outre, les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la cession par le chasseur à un détaillant ou à un restaurateur de petites quantités de pièces entières de gibier non dépouillées ou non plumées et, dans le cas du petit gibier sauvage, non éviscérées. Les carcasses de sanglier ainsi cédées doivent avoir été reconnues exemptes de trichines et revêtues de l'estampille particulière d'examen trichinoscopique définie au 3° de l'article 19 de l'arrêté du 15 mai 1974 (Les estampilles sanitaires sur les viandes) relatif à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande. Les prélèvements nécessaires à l'examen trichinoscopique sont effectués dans un abattoir ou dans tout autre lieu désigné par le directeur des services vétérinaires.

Cet arrêté s'applique sans préjudice d'autres dispositions réglementant par ailleurs la pratique de la chasse et la commercialisation du gibier, notamment de l'arrêté du 12 août 1994 susvisé.

Abrogé30 décembre 2009

Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 30 décembre 2009

Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1. "Gibier sauvage" : les mammifères terrestres et les oiseaux sauvages des espèces autorisées tués à la chasse, y compris les mammifères sauvages vivant en territoire clos dans des conditions de liberté similaires à celle du gibier sauvage ;

2. "Gros gibier sauvage" : les mammifères sauvages de l'ordre des ongulés ;

3. "Petit gibier sauvage" : les mammifères sauvages de la famille des léporidés ainsi que les oiseaux sauvages destinés à la consommation humaine ;

4. "Viandes de gibier sauvage" : toutes les parties comestibles du gibier sauvage ;

5. "Atelier de traitement" : un établissement dans lequel le gibier sauvage est traité et les viandes de gibier sauvage sont obtenues et inspectées conformément aux règles d'hygiène définies dans le présent arrêté ;

6. "Centre de collecte" : un site où le gibier tué est déposé conformément aux règles de l'hygiène en vue de son transport vers un atelier de traitement ;

7. "Mise sur le marché" : la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la livraison ou toute autre manière de mise sur le marché de viandes de gibier sauvage pour la consommation humaine, à l'exclusion de la cession et des activités explicitement exclues du champ d'application du présent arrêté à l'article 1er ;

8. "Echanges" : les échanges de viandes de gibier sauvage entre Etats membres de la Communauté européenne ;

9. "Importation" : l'introduction de viandes de gibier sauvage d'un pays tiers vers la France ;

10. "Viandes fraîches" : viandes de boucherie, de volaille, de gibier d'élevage ou sauvage n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation autre que le froid.

Abrogé30 décembre 2009

Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 30 décembre 2009

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. GUERIN.

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au mardi 29 décembre 2009

Arrêté du 2 août 1995
Article 1
Article 2
Titre Ier : Conditions de collecte
Titre II : Atelier de traitement
Titre III : Contrôle sanitaire
Titre IV : Echanges intracommunautaires et importations
Article 66
Annexes