TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 à 9

CHAP. I: (ART. 1 ET 2): IDENTIFICATION.

CHAP. II (ART. 3 A 9): AGREMENT.MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT SANITAIRE INSTAURE PAR L'ART. 260 DU CODE RURAL.

CHAP. III (ART. 10 A 18): MARQUES DE SALUBRITE.DEFINITION DE LA TAILLE ET DES CARACTERES DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE PREVUE PAR LES ARRETES D'APPLICATION DU DECRET 71636 DU 21-07- 1971.MODIFIE LES ARRETES DES: 15-05-1974: NOUVELLE REDACTION DES ART. 3 (PARAG. 1),9 (PARAG. 1; ABROGE ET REMPLACE L'ART. 13; ABROGE L'ART. 19 (PARAG. 2) ET AJOUTE UN AL. 3 A L'ART. 21.

20-07-1976: ABROGE L'ART. 2,ABROGE ET REMPLACE L'ART. 4,NOUVELLE INTRODUCTION DE L'ART. 6 (AL. 2); MODIFIE L'ART. 7.

05-02-1977: REMPLACE L'ART. 20-A (MARQUE DE SALUBRITE).

22-01-1993: REMPLACE L'ART. 33 (POINT 4,A).

A TITRE TRANSITOIRE,LES ETABLISSEMENTS AGREES AU 31-07-1994 ET QUI SATISFONT AUX CONDITIONS SANITAIRES SPECIFIQUES EXIGEES POUR LA CATEGORIE D'ETABLISSEMENTS A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT PEUVENT CONTINUER A FAIRE USAGE DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE DE SALUBRITE DONT ILS DISPOSENT JUSQU'AU 31-12-1995.