En vigueur depuis le 20 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication d'un arrêté
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.