Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics)Art. L.252Recouvrement des impôts par les comptables publicsLes impôts sont collectés par des comptables publics désignés par le ministre des finances, qui gèrent aussi les actions liées aux dettes fiscales. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1 (Nomination du comptable des collectivités territoriales)Art. L.1617-1Nomination du comptable des collectivités territorialesLe comptable des collectivités territoriales est un fonctionnaire de l'État nommé par le ministre des finances, après consultation des élus locaux. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 (Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santé)Art. L.6145-8Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santéLes comptables des hôpitaux publics doivent suivre les ordres de paiement, sauf dans certains cas précis comme le manque d'argent ou des erreurs de comptabilité. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-16 (Rôle et responsabilités des comptables dans les établissements publics sociaux)Art. L.315-16Rôle et responsabilités des comptables dans les établissements publics sociauxLes comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux sont des comptables publics de l'État, avec des règles spécifiques pour la gestion des dépenses et des recettes. ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques)Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiquesCe décret de 2010 organise les règles pour les inspecteurs des finances publiques, leur recrutement, leur avancement et leurs missions spéciales. modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié portant réorganisation des postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 (Création des services des impôts des particuliers)Création des services des impôts des particuliersUn nouvel organisme, les services des impôts des particuliers, est créé pour gérer les déclarations et paiements de certains impôts. modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant modification des limites territoriales de la commune des Essarts-en-Bocage et érigeant le territoire de l'ancienne commune de L'Oie en commune séparée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant modification des limites territoriales de la commune des Essarts-en-Bocage et érigeant le territoire de l'ancienne commune de Sainte-Florence en commune séparée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Comporté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant création de la commune nouvelle de Lacq ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant création de la commune nouvelle de Rives-du-Fougerais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant création de la commune nouvelle d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant création de la commune nouvelle Cugand-la-Bernardière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2024 portant création de la commune nouvelle de Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle et érigeant le territoire des anciennes communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en communes séparées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 portant création de la commune nouvelle de l'Orée de Mormal ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2024 portant création de la commune nouvelle de Thoiras-Corbès ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2024 portant création de la commune nouvelle de Saint-Jean-d'Hermine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2024 portant création de la commune nouvelle de Pern-Lhospitalet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Plumieux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Caychax-et-Senconac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Tannay-le-Mont-Dieu ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Merlerault-le-Pin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Laigné-Saint-Gervais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Magnac-lès-Gardes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle d'Eternoz-Vallée-du-Lison ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Val-de-la-Hune ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Bussus-Lès-Yaucourt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Pays-de-Montbenoît ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Les Trois-Saints ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Verdun-Ciel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Mamirolle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Parsac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Rives de Boutonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Victot-en-Auge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant création de la commune nouvelle de Sauzé-entre-Bois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant création de la commune nouvelle d'Hesdin-la-Forêt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Pargny-et-Filain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Poligny ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Val-Sonnette ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2024 de l'agence régionale de santé Guyane portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire établissement de santé Préfigurateur du CHU de Guyane ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes portant création du centre hospitalier de Beaujeu-Belleville par fusion du centre hospitalier de Beaujeu et du centre hospitalier de Belleville, et confirmation suite à cession des autorisations des activités de soins de médecine et de soins de suite et de réadaptation, détenues par les centres hospitaliers de Beaujeu et de Belleville, au profit de ce nouvel établissement ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2024 de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant autorisation de cession d'autorisation avec regroupement de l'EHPAD L'Ouche des Carmes et de l'EHPAD La Châtellenie au profit de l'Etablissement public autonome intercommunal de Saintonge créé ;
Vu l'arrêté n° 2024/5209 de l'agence régionale de santé Ile-de-France portant fusion-absorption du Groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée, renommé Groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul Guiraud, établissement public de santé,
Arrête :