Arrêté du 18 décembre 2024

Article 1

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Article 1

Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :

DEPARTEMENT LIBELLÉ DES COMMUNES
AVANT CRÉATION
DE LA COMMUNE NOUVELLE
LIBELLÉ DE LA COMMUNE NOUVELLE COMPTABLE CHARGÉ DE L'ACTIVITÉ
DU RECOUVREMENT DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025
01-AIN HAUT-VALROMEY HAUT VALROMEY SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VALSERHONE
RUFFIEU
08-ARDENNES TANNAY TANNAY-LE-MONT-DIEU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SEDAN
LE MONT-DIEU
09-ARIEGE CAYCHAX CAYCHAX-ET-SENCONAC SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FOIX
SENCONAC
14-CALVADOS GERROTS VICTOT-EN-AUGE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LISIEUX
VICTOT-PONFOL
16-CHARENTE GARDES-LE-PONTAROUX MAGNAC-LES-GARDES SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANGOULEME
MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS
17-CHARENTE-MARITIME NUAILLE SUR BOUTONNE RIVES DE BOUTONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINTES
ST GEORGES DE LONGUEPIERRE
19-CORREZE SAINT-MARTIN-SEPERT LES TROIS-SAINTS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TULLE
SAINT-PARDOUX-CORBIER
SAINT-YBARD
22-COTES D'ARMOR PLUMIEUX PLUMIEUX SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LOUDEAC
LE CAMBOUT
COETLOGON
23-CREUSE PARSAC-RIMONDEIX PARSAC SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE GUERET
BLAUDEIX
25-DOUBS ETERNOZ ETERNOZ-VALLEE-DU-LISON SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BESANCON AMENDES
SARAZ
25-DOUBS HAUTERIVE-LA-FRESSE PAYS-DE-MONTBENOIT SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PONTARLIER
LA LONGEVILLE
MONTBENOIT
VILLE-DU-PONT
MONTFLOVIN
25-DOUBS MAMIROLLE MAMIROLLE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BESANCON AMENDES
LE GRATTERIS
30-GARD THOIRAS THOIRAS-CORBES SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ALES
CORBES
46-LOT PERN PERN-LHOSPITALET SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CAHORS
L'HOSPITALET
49-MAINE-ET-LOIRE INGRANDES-LE FRESNE SUR LOIRE INGRANDES-LE-FRESNE-SUR-LOIRE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANGERS
SAINT-SIGISMOND
51-MARNE DAMPIERRE-AU-TEMPLE LA NEUVILLE-AU-TEMPLE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
SAINT-HILAIRE-AU-TEMPLE
59-NORD AMFROIPRET L'OREE DE MORMAL SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LE QUESNOY
BERMERIES
61-ORNE LE MERLERAULT MERLERAULT-LE-PIN SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MORTAGNE-AU-PERCHE
LES AUTHIEUX-DU-PUITS
LA GENEVRAIE
NONANT-LE-PIN
GODISSON
64-PYRENEES-ATLANTIQUES LACQ LACQ SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ORTHEZ
URDES
69-RHONE OULLINS OULLINS-PIERRE-BENITE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-GENIS-LAVAL
PIERRE-BENITE
71-SAONE-ET-LOIRE CIEL VERDUN-CIEL SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CHALON-SUR-SAONE
VERDUN-SUR-LE-DOUBS
72-SARTHE LAIGNE-EN-BELIN LAIGNE-SAINT-GERVAIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS LE MANS
SAINT-GERVAIS-EN-BELIN
72-SARTHE VOLNAY VAL-DE-LA-HUNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MAMERS
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAIS
80-SOMME BUSSUS-BUSSUEL BUSSUS-LES-YAUCOURT SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ABBEVILLE
YAUCOURT-BUSSUS
85-VENDEE THOUARSAIS-BOUILDROUX RIVES-DU-FOUGERAIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FONTENAY-LE-COMTE-HERBIERS
SAINT-SULPICE-EN-PAREDS
CEZAIS
85-VENDEE CUGAND CUGAND-LA-BERNARDIERE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LA ROCHE-SUR-YON
LA BERNARDIERE
85-VENDEE SAINTE-HERMINE SAINT-JEAN-D'HERMINE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FONTENAY-LE-COMTE-HERBIERS
SAINT-JEAN-DE-BEUGNE
86-VIENNE SAINT-SAVIOL VAL-DE-COMPORTE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS SUD VIENNE
SAINT-MACOUX
88-VOSGES NEUFCHATEAU NEUFCHATEAU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VITTEL
ROLLAINVILLE
93-SEINE-SAINT-DENIS SAINT-DENIS SAINT-DENIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-DENIS
PIERREFITTE-SUR-SEINE

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025 · Dernière version le 2 mars 2025

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Désignation des services de recouvrement des impôts pour les communes nouvelles

Résumé. Un arrêté désigne les services chargés de collecter les impôts dans certaines communes nouvelles à partir du 1er janvier 2025.

Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :

DEPARTEMENT LIBELLÉ DES COMMUNES
AVANT CRÉATION
DE LA COMMUNE NOUVELLE
LIBELLÉ DE LA COMMUNE NOUVELLE COMPTABLE CHARGÉ DE L'ACTIVITÉ
DU RECOUVREMENT DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025
01-AIN HAUT-VALROMEY HAUT VALROMEY SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VALSERHONE
RUFFIEU
08-ARDENNES TANNAY TANNAY-LE-MONT-DIEU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SEDAN
LE MONT-DIEU
09-ARIEGE CAYCHAX CAYCHAX-ET-SENCONAC SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FOIX
SENCONAC
14-CALVADOS GERROTS VICTOT-EN-AUGE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LISIEUX
VICTOT-PONFOL
16-CHARENTE GARDES-LE-PONTAROUX MAGNAC-LES-GARDES SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANGOULEME
MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS
17-CHARENTE-MARITIME NUAILLE SUR BOUTONNE RIVES DE BOUTONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINTES
ST GEORGES DE LONGUEPIERRE
19-CORREZE SAINT-MARTIN-SEPERT LES TROIS-SAINTS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TULLE
SAINT-PARDOUX-CORBIER
SAINT-YBARD
22-COTES D'ARMOR PLUMIEUX PLUMIEUX SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LOUDEAC
LE CAMBOUT
COETLOGON
23-CREUSE PARSAC-RIMONDEIX PARSAC SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE GUERET
BLAUDEIX
25-DOUBS ETERNOZ ETERNOZ-VALLEE-DU-LISON SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BESANCON AMENDES
SARAZ
25-DOUBS HAUTERIVE-LA-FRESSE PAYS-DE-MONTBENOIT SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PONTARLIER
LA LONGEVILLE
MONTBENOIT
VILLE-DU-PONT
MONTFLOVIN
25-DOUBS MAMIROLLE MAMIROLLE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BESANCON AMENDES
LE GRATTERIS
30-GARD THOIRAS THOIRAS-CORBES SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ALES
CORBES
46-LOT PERN PERN-LHOSPITALET SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CAHORS
L'HOSPITALET
49-MAINE-ET-LOIRE INGRANDES-LE FRESNE SUR LOIRE INGRANDES-LE-FRESNE-SUR-LOIRE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANGERS
SAINT-SIGISMOND
51-MARNE DAMPIERRE-AU-TEMPLE LA NEUVILLE-AU-TEMPLE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
SAINT-HILAIRE-AU-TEMPLE
59-NORD AMFROIPRET L'OREE DE MORMAL SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LE QUESNOY
BERMERIES
61-ORNE LE MERLERAULT MERLERAULT-LE-PIN SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MORTAGNE-AU-PERCHE
LES AUTHIEUX-DU-PUITS
LA GENEVRAIE
NONANT-LE-PIN
GODISSON
64-PYRENEES-ATLANTIQUES LACQ LACQ SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ORTHEZ
URDES
69-RHONE OULLINS OULLINS-PIERRE-BENITE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-GENIS-LAVAL
PIERRE-BENITE
71-SAONE-ET-LOIRE CIEL VERDUN-CIEL SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CHALON-SUR-SAONE
VERDUN-SUR-LE-DOUBS
72-SARTHE LAIGNE-EN-BELIN LAIGNE-SAINT-GERVAIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS LE MANS
SAINT-GERVAIS-EN-BELIN
72-SARTHE VOLNAY VAL-DE-LA-HUNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MAMERS
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAIS
80-SOMME BUSSUS-BUSSUEL BUSSUS-LES-YAUCOURT SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ABBEVILLE
YAUCOURT-BUSSUS
85-VENDEE THOUARSAIS-BOUILDROUX RIVES-DU-FOUGERAIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FONTENAY-LE-COMTE-HERBIERS
SAINT-SULPICE-EN-PAREDS
CEZAIS
85-VENDEE CUGAND CUGAND-LA-BERNARDIERE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LA ROCHE-SUR-YON
LA BERNARDIERE
85-VENDEE SAINTE-HERMINE SAINT-JEAN-D'HERMINE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FONTENAY-LE-COMTE-HERBIERS
SAINT-JEAN-DE-BEUGNE
86-VIENNE SAINT-SAVIOL VAL-DE-COMPORTE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS SUD VIENNE
SAINT-MACOUX
88-VOSGES NEUFCHATEAU NEUFCHATEAU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VITTEL
ROLLAINVILLE
93-SEINE-SAINT-DENIS SAINT-DENIS SAINT-DENIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-DENIS
PIERREFITTE-SUR-SEINE

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2025

Modifié parArrêté du 26 février 2025art. 6 : Mise à jour de la liste des communes nouvelles et leurs comptables assignataires

En résumé. La liste des communes nouvelles et leurs comptables assignataires a été mise à jour, avec l'ajout de plusieurs départements et modifications dans les libellés des communes.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au samedi 1 mars 2025

Source : Légifrance