Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :

DEPARTEMENT	LIBELLÉ DES COMMUNES AVANT CRÉATION DE LA COMMUNE NOUVELLE	LIBELLÉ DE LA COMMUNE NOUVELLE	COMPTABLE CHARGÉ DE L'ACTIVITÉ DU RECOUVREMENT DES IMPÔTS DES PARTICULIERS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025
01-AIN	HAUT-VALROMEY	HAUT VALROMEY	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VALSERHONE
	RUFFIEU
08-ARDENNES	TANNAY	TANNAY-LE-MONT-DIEU	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SEDAN
	LE MONT-DIEU
09-ARIEGE	CAYCHAX	CAYCHAX-ET-SENCONAC	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FOIX
	SENCONAC
14-CALVADOS	GERROTS	VICTOT-EN-AUGE	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LISIEUX
	VICTOT-PONFOL
16-CHARENTE	GARDES-LE-PONTAROUX	MAGNAC-LES-GARDES	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANGOULEME
	MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS
17-CHARENTE-MARITIME	NUAILLE SUR BOUTONNE	RIVES DE BOUTONNE	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINTES
	ST GEORGES DE LONGUEPIERRE
19-CORREZE	SAINT-MARTIN-SEPERT	LES TROIS-SAINTS	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TULLE
	SAINT-PARDOUX-CORBIER
	SAINT-YBARD
22-COTES D'ARMOR	PLUMIEUX	PLUMIEUX	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LOUDEAC
	LE CAMBOUT
	COETLOGON
23-CREUSE	PARSAC-RIMONDEIX	PARSAC	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE GUERET
	BLAUDEIX
25-DOUBS	ETERNOZ	ETERNOZ-VALLEE-DU-LISON	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BESANCON AMENDES
	SARAZ
25-DOUBS	HAUTERIVE-LA-FRESSE	PAYS-DE-MONTBENOIT	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PONTARLIER
	LA LONGEVILLE
	MONTBENOIT
	VILLE-DU-PONT
	MONTFLOVIN
25-DOUBS	MAMIROLLE	MAMIROLLE	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BESANCON AMENDES
	LE GRATTERIS
30-GARD	THOIRAS	THOIRAS-CORBES	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ALES
	CORBES
46-LOT	PERN	PERN-LHOSPITALET	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CAHORS
	L'HOSPITALET
49-MAINE-ET-LOIRE	INGRANDES-LE FRESNE SUR LOIRE	INGRANDES-LE-FRESNE-SUR-LOIRE	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANGERS
	SAINT-SIGISMOND
51-MARNE	DAMPIERRE-AU-TEMPLE	LA NEUVILLE-AU-TEMPLE	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
	SAINT-HILAIRE-AU-TEMPLE
59-NORD	AMFROIPRET	L'OREE DE MORMAL	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LE QUESNOY
	BERMERIES
61-ORNE	LE MERLERAULT	MERLERAULT-LE-PIN	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MORTAGNE-AU-PERCHE
	LES AUTHIEUX-DU-PUITS
	LA GENEVRAIE
	NONANT-LE-PIN
	GODISSON
64-PYRENEES-ATLANTIQUES	LACQ	LACQ	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ORTHEZ
	URDES
69-RHONE	OULLINS	OULLINS-PIERRE-BENITE	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-GENIS-LAVAL
	PIERRE-BENITE
71-SAONE-ET-LOIRE	CIEL	VERDUN-CIEL	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CHALON-SUR-SAONE
	VERDUN-SUR-LE-DOUBS
72-SARTHE	LAIGNE-EN-BELIN	LAIGNE-SAINT-GERVAIS	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS LE MANS
	SAINT-GERVAIS-EN-BELIN
72-SARTHE	VOLNAY	VAL-DE-LA-HUNE	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MAMERS
	SAINT-MARS-DE-LOCQUENAIS
80-SOMME	BUSSUS-BUSSUEL	BUSSUS-LES-YAUCOURT	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ABBEVILLE
	YAUCOURT-BUSSUS
85-VENDEE	THOUARSAIS-BOUILDROUX	RIVES-DU-FOUGERAIS	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FONTENAY-LE-COMTE-HERBIERS
	SAINT-SULPICE-EN-PAREDS
	CEZAIS
85-VENDEE	CUGAND	CUGAND-LA-BERNARDIERE	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LA ROCHE-SUR-YON
	LA BERNARDIERE
85-VENDEE	SAINTE-HERMINE	SAINT-JEAN-D'HERMINE	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FONTENAY-LE-COMTE-HERBIERS
	SAINT-JEAN-DE-BEUGNE
86-VIENNE	SAINT-SAVIOL	VAL-DE-COMPORTE	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS SUD VIENNE
	SAINT-MACOUX
88-VOSGES	NEUFCHATEAU	NEUFCHATEAU	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VITTEL
	ROLLAINVILLE
93-SEINE-SAINT-DENIS	SAINT-DENIS	SAINT-DENIS	SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-DENIS
	PIERREFITTE-SUR-SEINE