En vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Transfert des responsabilités de recouvrement des amendes en Lot-et-Garonne
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie amendes du département de Lot-et-Garonne, est transférée au comptable de la paierie départementale de Lot-et-Garonne.