Arrêté du 18 décembre 2024

Article 7

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Article 7

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie amendes du département de Lot-et-Garonne, est transférée au comptable de la paierie départementale de Lot-et-Garonne.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Transfert des responsabilités de recouvrement des amendes en Lot-et-Garonne

Résumé. En Lot-et-Garonne, c'est maintenant la paierie qui s'occupe des amendes.

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie amendes du département de Lot-et-Garonne, est transférée au comptable de la paierie départementale de Lot-et-Garonne.

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