Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des compétences de recouvrement des amendes en Lot-et-Garonne
Résumé Maintenant, c'est le comptable de la paierie qui récupère les amendes en Lot-et-Garonne.
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie amendes du département de Lot-et-Garonne, est transférée au comptable de la paierie départementale de Lot-et-Garonne.
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