Arrêté du 18 décembre 2024

Article 6

Créé le 1 janvier 2025 · En vigueur depuis le 2 mars 2025

Le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Neussargues-Moissac, Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie est assuré par le comptable du service des impôts des particuliers d'Aurillac (Cantal) à compter du 1er janvier 2025.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au samedi 1 mars 2025