Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre un avoué et les cours d'appel, dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire, les échanges doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
Les cours d'appel concernées par les dispositions du présent arrêté sont les cours d'appel d'Agen, Aix, Amiens, Angers, Montpellier, Orléans, Paris, Pau, Rennes, Toulouse, et Versailles.
Sont concernés par le présent arrêté, les actes suivants :
― la déclaration d'appel ;
― la constitution d'avoué ;
― les accusés de réception associés ;
― les événements de la mise en état et l'événement associé à l'arrêt ;
― la copie de décision ;
― la consultation par les avoués des informations relatives aux affaires les concernant.