Abrogé par Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1
Créé le 31 mars 2011 · En vigueur du 10 mai 2012 au 21 mai 2020
Pour les appels formés à compter du 1er septembre 2011, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution ainsi que des pièces qui leur sont associées doivent être effectués par voie électronique.
Abrogé depuis le vendredi 22 mai 2020
Abrogé parArrêté du 20 mai 2020art. 1
En vigueur du jeudi 10 mai 2012 au jeudi 21 mai 2020
Modifié parArrêté du 18 avril 2012art. 3
Pour les appels formés à compter du 1er septembre 2011, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitutionainsi que des pièces qui leur sont associées doivent être effectués par voie électronique.
En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au mercredi 9 mai 2012
Pour les appels formés à compter du 1er septembre 2011, les envois et remises des actes prévus à l'article 2 ainsi que des pièces qui leur sont associées doivent être effectués par voie électronique.