Arrêté du 30 mars 2011

Article 3

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Article 3

Pour les appels formés à compter du 1er septembre 2011, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution ainsi que des pièces qui leur sont associées doivent être effectués par voie électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 mai 2020

Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 22 mai 2020

Pour les appels formés à compter du 1er septembre 2011, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution ainsi que des pièces qui leur sont associées doivent être effectués par voie électronique.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 mai 2020

Abrogé parArrêté du 20 mai 2020art. 1

En vigueur du jeudi 10 mai 2012 au jeudi 21 mai 2020

Modifié parArrêté du 18 avril 2012art. 3 : Modification des modalités d'envoi des déclarations d'appel

En résumé. Les actes à envoyer électroniquement ont été élargis des seuls actes prévus à l'article 2 aux déclarations d'appel et aux actes de constitution.

En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance