Arrêté du 18 avril 2012

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 30 mars 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension de la transmission électronique dans les procédures d'appel) à 4 (Modification des règles d'envoi électronique des actes de procédure) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Modification des règles d'envoi électronique de documents juridiques

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour envoyer des documents juridiques par email.

L'arrêté du 30 mars 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension de la transmission électronique dans les procédures d'appel) à 4 (Modification des règles d'envoi électronique des actes de procédure) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

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