Arrêté du 18 avril 2012

Article 1

Créé le 11 mai 2012

L'arrêté du 30 mars 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

L'arrêté du 30 mars 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.