En vigueur depuis le 11 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'envoi électronique de documents juridiques
L'arrêté du 30 mars 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension de la transmission électronique dans les procédures d'appel) à 4 (Modification des règles d'envoi électronique des actes de procédure) du présent arrêté.