Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'envoi électronique des actes de procédure
Résumé. L'article modifie les règles pour l'envoi des actes de procédure par voie électronique, en précisant le format des messages et les effets de leur réception.
A modifié les dispositions suivantes :