Arrêté du 18 avril 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2011

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'envoi électronique des actes de procédure

Résumé. L'article modifie les règles pour l'envoi des actes de procédure par voie électronique, en précisant le format des messages et les effets de leur réception.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance