Arrêté du 18 avril 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des cours d'appel, à l'exception de celles de Nouméa et Papeete.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux cours d'appel

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent à toutes les cours d'appel sauf celles de Nouméa et Papeete.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des cours d'appel, à l'exception de celles de Nouméa et Papeete.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parArrêté du 20 décembre 2012art. 2 : Extension de la communication électronique des conclusions aux cours d'appel

En résumé. L'expérimentation de la communication électronique des conclusions est étendue à toutes les cours d'appel sauf Nouméa et Papeete, au lieu d'être limitée à certaines cours spécifiques.

En vigueur du mercredi 17 octobre 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parArrêté du 10 septembre 2012art. 1 : Extension de l'expérimentation de la communication électronique des conclusions

En résumé. L'expérimentation de la communication électronique des conclusions est étendue à six cours d'appel supplémentaires.

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au mardi 16 octobre 2012

Source : Légifrance