Créé le 11 mai 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des cours d'appel, à l'exception de celles de Nouméa et Papeete.
Arrêté du 18 avril 2012
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parArrêté du 20 décembre 2012art. 2
Les dispositions du présent arrêtésont applicables à l'ensemble descours d'appel ⏺, à l'exception de celles de Nouméaet Papeete.
En vigueur du mercredi 17 octobre 2012 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parArrêté du 10 septembre 2012art. 1
Les dispositions du présent arrêté, en ce qu'elles concernent la communication par voie électronique des conclusions,sont applicables à titre expérimentalaux cours d'appel d'Agen, Aix, Amiens, Bordeaux, Caen, Chambéry, Dijon, Douai, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy, Reims, Rennes, Toulouse et Versailles.
En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au mardi 16 octobre 2012
Les dispositions du présent arrêté modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 susvisé ne sont applicables qu'aux cours d'appel de Agen, Aix, Dijon, Douai, Grenoble, Lyon, Reims, Rennes, Toulouse et Versailles.