Code de procédure civile

Article 748-7

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Article 748-7

Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2009

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Prorogation du délai pour envoi électronique

Résumé. Si un document ne peut pas être envoyé électroniquement le dernier jour d'un délai pour une raison indépendante de la personne, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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Source : Légifrance