Arrêté du 30 mars 2011

Article 5

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Article 5

Le message de données relatif à l'envoi d'un acte de procédure remis par la voie électronique est constitué d'un fichier au format XML destiné à faire l'objet d'un traitement automatisé par une application informatique du destinataire.

Les conclusions mentionnées à l'article 2 (Envoi électronique des déclarations d'appel) du présent arrêté sont communiquées en pièce jointe d'un message électronique. La réception de ce message génère un avis de réception à destination de ses expéditeurs. Cet avis tient lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile (Notification directe entre avocats). L'envoi simultané au greffe et aux parties du fichier les contenant tient lieu de remise au greffe au sens de l'article 906 du code de procédure civile (Échange des conclusions et pièces entre avocats).

Les actes de constitution mentionnés aux articles 2 (Envoi électronique des déclarations d'appel) et 3 (Obligation d'envoi électronique des actes juridiques) du présent arrêté sont communiqués en pièce jointe d'un message électronique. La réception de ce message génère un avis de réception à destination de son expéditeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 mai 2020

Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 22 mai 2020

Le message de données relatif à l'envoi d'un acte de procédure remis par la voie électronique est constitué d'un fichier au format XML destiné à faire l'objet d'un traitement automatisé par une application informatique du destinataire.

Les conclusions mentionnées à l'article 2 (Envoi électronique des déclarations d'appel) du présent arrêté sont communiquées en pièce jointe d'un message électronique. La réception de ce message génère un avis de réception à destination de ses expéditeurs. Cet avis tient lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile (Notification directe entre avocats). L'envoi simultané au greffe et aux parties du fichier les contenant tient lieu de remise au greffe au sens de l'article 906 du code de procédure civile (Échange des conclusions et pièces entre avocats).

Les actes de constitution mentionnés aux articles 2 (Envoi électronique des déclarations d'appel) et 3 (Obligation d'envoi électronique des actes juridiques) du présent arrêté sont communiqués en pièce jointe d'un message électronique. La réception de ce message génère un avis de réception à destination de son expéditeur.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 mai 2020

Abrogé parArrêté du 20 mai 2020art. 1

En vigueur du jeudi 10 mai 2012 au jeudi 21 mai 2020

Modifié parArrêté du 18 avril 2012art. 4 : Modification des règles d'envoi électronique des actes de procédure

En résumé. L'article précise désormais les modalités de transmission des conclusions et actes de constitution par voie électronique, en introduisant l'obligation d'utiliser des messages électroniques avec pièces jointes et la génération automatique d'avis de réception.

En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance