Arrêté du 18 avril 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2011

Art. 3

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Modification des modalités d'envoi des déclarations d'appel

Résumé. Les déclarations d'appel et les actes de constitution doivent être envoyés par voie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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