En vigueur depuis le 11 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les responsables du ministère
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés et la directrice des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.