Arrêté du 18 avril 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2011

Art. 2

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Extension de la transmission électronique dans les procédures d'appel

Résumé. Les envois et remises des déclarations d'appel, des actes de constitution et des conclusions peuvent désormais être effectués par voie électronique entre auxiliaires de justice ou avec la juridiction.

A modifié les dispositions suivantes :

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