Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la transmission électronique dans les procédures d'appel
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 avril 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2011
Art. 2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance