La ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R. 621-33 (Rôle de la maîtrise d'œuvre dans la restauration des monuments historiques)Art. R.621-33Rôle de la maîtrise d'œuvre dans la restauration des monuments historiquesLa maîtrise d'œuvre pour restaurer des monuments historiques implique des missions architecturales, techniques et économiques spécifiques. à R. 621-36 (Règles de maîtrise d'œuvre pour la restauration des monuments historiques)Art. R.621-36Règles de maîtrise d'œuvre pour la restauration des monuments historiquesL'article précise que les missions de maîtrise d'œuvre pour la restauration des monuments historiques, à l'exception de l'étude d'évaluation, suivent les règles définies par un décret de 1993. ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 10 (Conditions pour exercer la profession d'architecte)Art. 10Conditions pour exercer la profession d'architectePour devenir architecte en France, il faut être inscrit à un tableau régional et remplir certaines conditions comme avoir un diplôme reconnu ou une expérience professionnelle. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 10 et 20 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique)Parité dans les jurys de la fonction publiqueCe décret impose une parité hommes-femmes dans les jurys de recrutement et de promotion des fonctionnaires, avec au moins 40% de chaque sexe. modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2014 (Modalités des concours pour architecte en chef des monuments historiques)Modalités des concours pour architecte en chef des monuments historiquesUn arrêté de 2014 décrit les règles pour devenir architecte en chef des monuments historiques, avec deux types de concours : un sur épreuves et un sur titres. fixant l'organisation générale et la nature des épreuves des concours sur épreuves et sur titres pour l'accès au corps des architectes en chef des monuments historiques,
Arrêtent :