ARRÊTÉ du 18 septembre 2014

Article 20

Créé le 1 octobre 2014 · En vigueur depuis le 2 septembre 2021

Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au mercredi 1 septembre 2021