La ministre de la culture et de la communication et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R. 621-33 (Rôle de la maîtrise d'œuvre dans la restauration des monuments historiques)Art. R.621-33Rôle de la maîtrise d'œuvre dans la restauration des monuments historiquesLa maîtrise d'œuvre pour restaurer des monuments historiques implique des missions architecturales, techniques et économiques spécifiques. à R. 621-36 (Règles de maîtrise d'œuvre pour la restauration des monuments historiques)Art. R.621-36Règles de maîtrise d'œuvre pour la restauration des monuments historiquesL'article précise que les missions de maîtrise d'œuvre pour la restauration des monuments historiques, à l'exception de l'étude d'évaluation, suivent les règles définies par un décret de 1993. ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 10 (Conditions pour exercer la profession d'architecte)Art. 10Conditions pour exercer la profession d'architectePour devenir architecte en France, il faut être inscrit à un tableau régional et remplir certaines conditions comme avoir un diplôme reconnu ou une expérience professionnelle. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 10 et 20 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques,
Arrêtent :