Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la mention 'et de la communication'
Résumé L'article 20 est modifié: suppression de 'et de la communication'.
A l'article 20 de l'arrêté susvisé, les mots « et de la communication » sont supprimés.
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